Crédit Impôt Recherche

Le CIR : principale mesure d’incitation fiscale en France

Le Crédit d'Impôt Recherche, communément appelé « CIR » est une aide fiscale (art. L244 Quater B du CGI) destinée à̀ encourager les efforts de Recherche et Développement (R&D) des entreprises innovantes (start-up, PME et grands-comptes). Le Crédit d'Impôt Recherche permet d’accroître la compétitivité des entreprises en soutenant leurs efforts de R&D.

Le Crédit d’Impôt Recherche est un outil de financement incontournable pour la PME et représente aujourd’hui un levier de financement essentiel pour l’entreprise. Il est calculé en fonction des dépenses de R&D réalisées par l'entreprise au cours de l’année civile, quelque soit la date de clôture, et permet d'obtenir un financement partiel de vos travaux de Recherche & Développement, jusqu'à 40% des dépenses réalisées, sous forme de remboursement ou de réduction d'impôt sur les sociétés.

Le Crédit d'Impôt Recherche est une ressource nette pour l’entreprise car il vient, soit en réduction directe de l'impôt sur les bénéfices à payer (Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur les Revenus), soit sous forme de restitution immédiate.

En effet, l'excédent du Crédit d'Impôt Recherche non imputé sur l’impôt à payer fait naître une créance sur l'Etat que l'entreprise peut mobiliser ou bénéficier sous forme de restitution immédiate (pour les PME au sens européen, c’est-à-dire les entreprises de moins de 250 salariés et avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros).

Mis en place en 1983, le dispositif a été considérablement amélioré par les dernières lois de finances, pour mieux répondre aux besoins des entreprises et constituer un instrument efficace du plan de financement de l’entreprise innovante. La loi de Finances 2011 vient notamment de renforcer le dispositif et prolonge le remboursement anticipé de toutes les créances d'Etat pour les PME au sens européen (<250 personnes et CA<50M€).

Grâce au Crédit d'Impôt Recherche, la France est aujourd’hui le pays le plus attractif en terme d'investissements R&D au sein de l'Union Européenne. Plus de 15 000 entreprises en bénéficient, dont plus de 85 % des PME, pour une enveloppe globale de 4.7 Md€ en 2010.

Questions fréquentes sur le CIR

"Je suis gérant d'une PME d'une quinzaine de salariés spécialisée dans l'édition de logiciels comptables. Nous investissons 200.000€ chaque année en développement de nouvelles fonctionnalités. Est-ce suffisant pour demander un crédit d'impôt recherche ?"

La véritable question repose sur le degré d'innovation du codage de vos progiciels, car si le code existe ailleurs, cela n'est pas considéré comme de la R&D. On se positionne toujours par rapport à l'existant : vos développements doivent apporter une importante amélioration par rapport à l’état de l'art. Si tel est le cas, vous pouvez être éligible au CIR. Nos consultants en informatiques valident le degré d'innovation de vos développements.

"Je représente une SSII qui a délocalisé sa R&D à l'étranger, et je suis à la recherche de financements. Puis-je demander le CIR ?"

En tant que SSII, vous pouvez bénéficier du CIR à condition que les développements informatiques réalisés par votre entreprise relèvent de la R&D. Mais pour bénéficier du CIR, les dépenses de R&D doivent être réalisées exclusivement en France. Vous pouvez faire agréer la filiale étrangère, si celle-ci se situe en Europe, pour la rendre éligible au CIR.

Les entreprises éligibles au titre du Crédit Impôt Recherche :

Peuvent bénéficier du Crédit d'Impôt Recherche :

• Les entreprises soumises à l’impôt quel que soit leur taille ou secteur d'activité ainsi que les associations loi 1901 (sous certaines conditions) ;
• Les entreprises réalisant des activités de Recherche & Développement :

Ces activités de R&D doivent, soit être en rupture technologique, soit apporter une amélioration substantielle par rapport à l’existant (l’état de l’art).
On distingue 3 types d’activités de R&D : les activités de recherche fondamentale, les activités de recherche appliquée, ou les activités de développement expérimental.

Les projets de R&D éligibles au Crédit d'Impôt Recherche :

Les activités de R&D retenues dans l’assiette du CIR correspondent à̀ la définition internationale des travaux de R&D établie par le Manuel de Frascati dans le cadre de l’OCDE 2000.
Par ailleurs, l’instruction fiscale du 8 février 2000 donne une définition générale des activités de R&D : « La Recherche et le Développement englobent les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d'accroître la somme des connaissances, ainsi que l'utilisation de ces connaissances pour de nouvelles applications ».

Trois catégories sont généralement distinguées et souvent utilisées comme référence :

• les activités ayant un caractère de recherche fondamentale : qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse »
• les activités de recherche appliquée : qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode »

• les activités de développement expérimental : effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ».

Pour être éligible au titre du Crédit Impôt Recherche (CIR), la création ou l'amélioration d'un produit, d'un procédé, d'un process, d'un programme ou d'un équipement doit présenter une originalité́ ou une amélioration substantielle ne résultant pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes.

Les dépenses de R&D éligibles au Crédit d'Impôt Recherche :

Les dépenses de R&D qui rentrent dans le calcul du CIR sont essentiellement les dépenses suivantes :

• Les dépenses de personnel affectées à la R&D (salaires, honoraires, etc.)
• Les dotations aux amortissements du matériel affecté à la R&D
• Les frais de sous-traitance publique et privée agréés au titre du Crédit Impôt Recherche
• Les dépenses internes de veille technologique
• Les frais de brevets (obtention, maintenance et défense)
• Frais de fonctionnement

Etc.

Le calcul de votre Crédit Impôt Recherche :

Les dépenses de personnel affectées à la R&D (salaires, honoraires, etc.)
+ Les dotations aux amortissements du matériel affecté à la R&D
+ Les frais de sous-traitance publique et privée agréés au titre du Crédit Impôt Recherche
+ Les dépenses internes de veille technologique
+ Les frais de brevets (obtention, maintenance et défense)
+ Frais de fonctionnement
Etc.
= Somme des dépenses de R&D éligibles

• Si vous avez déjà bénéficié du CIR :

Règle générale : CIR de l'année N = 30% x Dépenses éligibles R&D de l'année N
Le taux du CIR accordé est de 30% de vos dépenses de R&D pour une première tranche jusqu'à 100 millions d'euros ; puis de 5% de vos dépenses de R&D au delà de ce seuil de 100 millions d'euros.

• S'il s'agit d'une 1ère ou d’une 2ème demande de CIR :

CIR de l'année N = 40% x Dépenses éligibles R&D de l'année N pour la 1ère année
CIR de l'année N+1 = 35% x Dépenses éligibles R&D de l'année N+1 (pour l'année suivante)
Vous bénéficiez du taux majoré de 40% la 1ère année puis de 35% la 2ème année.

Imputation du Crédit d'Impôt Recherche :

• Pour les entreprises bénéficiaires :

Le Crédit d’Impôt Recherche vient en déduction directe de l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) dû par l’entreprise au titre de l’année où les dépenses de R&D ont été engagées.

• Pour les entreprises déficitaires :

En l’absence d’impôt sur les bénéfices à payer, le Crédit d’Impôt Recherche fait naître une créance sur l'Etat que l'entreprise peut mobiliser ou bénéficier sous forme de restitution immédiate (pour les PME au sens européen).
De la même manière, l'excédent du CIR non imputé sur l'impôt à payer fait naître une créance sur l'Etat que l'entreprise peut mobiliser ou bénéficier sous forme de restitution immédiate.

La loi de Finances 2011 prolonge le remboursement immédiat de la créance du CIR au titre de l'année 2010 pour certains types d'entreprises :
•les PME au sens européen (<250 personnes et CA<50M€) ;
•Les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
•Les entreprises détenues de manière continue à 50% au moins :
- par des personnes physiques ;
- ou par une société dont le capital est détenu pour 50% au moins par des personnes physiques ;
- ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.
•Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures.

Le formulaire fiscal du Crédit Impôt Recherche (CERFA 2069A) est à joindre à la liasse fiscale, lors du paiement du solde de l’impôt.

Les entreprises qui clôturent au 31 décembre de l’année N doivent envoyer leur liasse fiscale au plus tard pour le 15 avril de l’année N+1.
Concernant les entreprises ayant un exercice décalé, le CIR est quand même calculé sur la base de l’exercice civil (du 1er janvier au 31 décembre), indépendamment de l’exercice fiscal.

Pourquoi faire appel à l’expertise d’EURINNOV ?

• Pour sécuriser votre dossier :

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est déclaratif : il peut faire l'objet d'un contrôle fiscal de la part de l’administration fiscale qui vérifie l'éligibilité des travaux de R&D retenus.

Le nombre de contrôles fiscaux est en forte hausse depuis 2011, aussi est-il important de sécuriser sa demande de CIR auprès de sociétés de conseil expertes en CIR, comme EURINNOV.
En cas de contrôle, l'entreprise doit pouvoir justifier de l'éligibilité de ses travaux et de ses dépenses à travers un dossier de justification technique et financier complet.

EURINNOV, avec plus de dix années d'expérience dans le montage de dossiers "Crédit d'Impôt Recherche", est à même de sécuriser votre dossier en validant votre éligibilité au dispositif et en limitant les risques.
EURINNOV sélectionne, de manière rigoureuse, vos projets et dépenses de R&D éligibles au CIR afin de vous calculer un crédit d’impôt parfaitement sécurisé.

• Pour optimiser votre dossier :

Le montage du Crédit d’Impôt Recherche est délicat. La difficulté du dossier est qu’il sollicite des connaissances techniques, scientifiques et financières importantes, et suppose une grande connaissance du dispositif fiscal.

Mis en place en 1983, le dispositif a été considérablement amélioré par les dernières lois de finances, et notamment la loi de Finances 2011. Notre service de veille est donc en permanence en veille sur l’évolution du texte de loi.

En faisant appel à l’expertise d’EURINNOV, vous sécurisez votre dossier et optimisez le montant de votre crédit d’impôt.

Notre équipe de consultants est de haut niveau : ils sont, pour la plupart d’entre eux, ingénieurs ou docteurs, et ont ainsi la double expertise : technique / scientifique mais aussi fiscale.
Ils identifient et optimisent votre assiette de dépenses éligibles et réalisent votre dossier de justification conformément aux critères de sélection prévus par la règlementation.ont tous une double connaissance : à la fois la connaissance du dispositif mais aussi la connaissance « scientifique » en raison de leur profil (ingénieurs ou docteurs pour la plupart).

Les consultants d’EURINNOV sont multisectoriels, ce qui nous permet de vous affecter les consultants les plus expérimentés dans votre domaine de compétence : informatique, télécom, électronique, énergie, santé, agroalimentaire, chimie, industrie, etc.

Notre équipe de consultants se charge de collecter toutes les informations (comptables mais également techniques et administratives) nécessaires au montage du dossier et travaille en étroite collaboration avec l’ensemble du personnel impliqué (Directeur financier, Directeur Technique, équipe R&D, personnel administratif).

EURINNOV s'est donné pour objectifs principaux :

• de vous permettre d'obtenir un Crédit d'Impôt Recherche parfaitement valorisé et sécurisé ;
• de vous permettre de rester concentrés sur votre cœur d’activité, sans vous préoccuper du montage du dossier.

La demande d’agrément au titre du Crédit Impôt Recherche

L’entreprise qui fait appel à un prestataire extérieur (sous-traitant) pour ses opérations de R&D peut faire rentrer les factures de ce sous-traitant dans l’assiette des dépenses de R&D éligibles au CIR, mais sous certaines conditions.

Vous devez au préalable vérifier le type de prestataire (public ou privé) et vous assurer de l’éligibilité des dépenses du projet.

Les prestataires peuvent être implantés en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (UE, Norvège et Islande).

Les frais de sous-traitance éligibles donnent droit à un crédit d’impôt différent selon que le prestataire R&D est public ou privé.

L’agrément au titre du « Crédit d’Impôt Recherche » présente le double intérêt :
• Pour le porteur de projet : augmenter significativement le montant de son Crédit d’Impôt Recherche, permettant une réduction de 30% à 40% de la facture du sous-traitant agréé.
• Pour le prestataire R&D agréé : bénéficier d’un argument commercial fort, à savoir une réduction de 30% à 40% de la facture émise.

Par défaut, les prestataires de R&D publics sont agréés au titre du Crédit Impôt Recherche.

En revanche, les prestataires privés doivent faire la demande d’agrément CIR auprès du ministère de l’Enseignement Supérieur et la Recherche (MESR). L’agrément vise à s’assurer que l’entreprise dispose d’un potentiel de R&D suffisant pour être sous-traitant pour le compte de tiers.

Il est accordé après constitution d’un dossier de demande d’agrément et doit être renouvelé chaque année (faire la demande de renouvellement d’un agrément).

Dans le cas d'une première demande d’agrément, le dossier doit être adressé à l'administration avant le 30 juin de l’année demandée. A défaut, l'agrément sera accordé à compter de l'année suivante.

Dans le cas d’un renouvellement, le dossier est à présenter avec le 31 décembre de l’année demandée.

• La sous-traitance publique :

Il s’agit, entre autres, des organismes de recherche publics (type CNRS, INSERM, grandes écoles publiques…) et des établissements d’enseignement supérieur qui délivrent des diplômes conférant le grade de Master (type Supelec, Ecam…).

Pour ces prestataires publics, le montant facturé des dépenses de R&D éligibles est pris en compte pour le double de leur montant dans l’assiette du CIR.
Les dépenses sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu'il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et chaque prestataire.

• La sous-traitance privée :

Les sous-traitants privés doivent avoir fait, au préalable, une demande d’agrément au titre du CIR, auprès du MESR.

Il s’agit principalement des entreprises privées ou d’experts individuels.
Pour ces prestataires privés agréés au titre du CIR, le montant facturé des dépenses de R&D éligibles est pris en compte pour son montant réel dans l’assiette du CIR.

A compter du CIR calculé au titre de l’année 2011 et déclaré en 2012, ces dépenses seront retenues dans l’assiette du donneur d’ordre dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt, c'est-à-dire que ces dépenses ne peuvent être retenues que si l’entreprise déclarante effectue en interne des dépenses de R&D égales au minimum au tiers des dépenses externalisées.

=> Faites appel à l’expertise de nos consultants pour vous accompagner dans la rédaction de votre dossier de demande d’agrément au titre du Crédit Impôt Recherche (CIR) et maximiser les chances d’agrément.

Le rescrit fiscal

Pour être assurée que les dépenses de recherche et développement peuvent être prises en compte dans le cadre du CIR, l’entreprise peut déposer une demande d’avis préalable (rescrit fiscal) auprès de la Direction des services fiscaux dont elle dépend, auprès d’OSEO ou de l’Agence nationale de la recherche (ANR). A défaut de réponse de l’administration ou d’un organisme dans un délai de 3 mois, un accord est réputé obtenu.

=> Notre équipe d’experts est à même de vous accompagner dans vos démarches de rescrit fiscal.